Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 6
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Texte complet
6. Signification par télécopieur. Le bordereau de transmission faisant preuve de signification par télécopieur doit être agrafé au verso de l’original du document signifié. Il est de format 21,25 cm × 27,5 cm (8,5 po. × 11 po.) et, autant que faire se peut, conforme au formulaire I.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 6; Décision 84-10-19; Décision 90-06-18, a. 2; Décision 94-06-23, a. 1 et 3; Décision 95-06-22, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.
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